Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance.
. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition […] qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, […] L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22, […]
Lire la suite…-1, L. 423-2, L. 423-7, […] L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins […] un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9, L. 421-11, […] L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 20 mai 2024, M. B D A C, représenté par M e Weiss, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; […] — il est entaché d'erreur de fait et méconnait l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-chercheur « délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi « . […]
La carte de séjour passeport talent « artiste » La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – profession artistique » est prévue à l'article L.421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] il faut démontrer réaliser une activité artistique au sens du Code de la propriété intellectuelle mais également apporter la preuve que l'on en tire des équivalents à 70% du SMIC chaque mois (CAA de Paris, 20 septembre 2022, 21PA05506). […]
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