Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger qui exerce une activité salariée doit justifier d'un ou de plusieurs contrats d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] le préfet du Nord a entendu se fonder sur les dispositions des articles R. 313-67 et R. 313-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que celles-ci avaient été abrogées à compter de l'entrée en vigueur, […] à savoir les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du même code, […] n'a pas pu pallier l'absence de décret d'application des dispositions de l'article L. 421-20 du même code entre le 1er mai 2021 et le 16 juin 2025.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard notamment des articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] […] de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] alors que l'article L. 421 -20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le seuil de rémunération dont doit justifier le demandeur d'un titre de séjour portant la mention « talent – profession artistique », les dispositions des anciens articles R . 313-67 et R […]