Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger qui exerce une activité salariée doit justifier d'un ou de plusieurs contrats d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] le préfet du Nord a entendu se fonder sur les dispositions des articles R. 313-67 et R. 313-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que celles-ci avaient été abrogées à compter de l'entrée en vigueur, […] à savoir les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du même code, […] n'a pas pu pallier l'absence de décret d'application des dispositions de l'article L. 421-20 du même code entre le 1er mai 2021 et le 16 juin 2025.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-20, R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où le préfet de police n'a pas pris en compte ses droits d'auteur ; […] O R D O N N E
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, […] figurant à l'annexe 9 du code, dispose que « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / (…) / 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport talent » délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code (…) », […] dans les conditions précisées aux articles R. 421-37-2 à R. 421-37-3.