Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
pendant 7 jours
[…] suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L . 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. 2° Droits des artistes-interprètes Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L . 212-3 du CPI. […] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, […] au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur aux termes de l'article L. 112 […]
Lire la suite…La Cour de Cassation considère [3] que « la fragrance d'un parfum qui procède de la simple mise en œuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L.112-1 et L112-2 du Code de Propriété intellectuelle, la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur ». En d'autres mots, la Cour assimile le processus de création d'un parfum à la « simple mise en œuvre d'un savoir-faire », non protégeable par le droit d'auteur français et rejette l'identification d'une forme de création par le biais de l'odorat.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences () ». Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.
[…] ARRET No du 27 AVRIL 2005 R.G : 03/00897 C-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juillet 2003 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 02/118 S.A. […] L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » et l'article L 112-2 du même code ajoute que "sont considérées comme oeuvres de l'esprit, 1o) les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques
[…] ARRET DU 02 MARS 2012 […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même. […] Déboute M. J K de sa demande au titre de l'article 37, alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pour mémoire, aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2, 9° du Code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur les photographies, quels qu'en soient, entre autres, leur mérite ou destination. Cette protection, acquise dès la création de l'œuvre selon l'article L. 111-1 al. 1 du même code, peut, néanmoins, être contestée en cas de litige, l'auteur devant alors justifier de son droit en caractérisant l'originalité de l'œuvre revendiquée.
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