Article L441-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L441-9
Article L441-11
Entrée en vigueur le 13 août 2025

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1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] à l'article L . 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L . 742-4 , […] améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521- 10 L . 521-12 et L . 521-13 L . 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […]

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