Article L441-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L441-9Article L441-11
Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 15

Commentaire • 1

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] à l'article L . 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L . 742-4 , […] améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521- 10 L . 521-12 et L . 521-13 L . 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […]

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Décision • 1

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle. […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 441-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Document parlementaire • 0

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