Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ;
2° D'allouer des pensions d'ancienneté [*retraite*] aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.
[…] 8 Article R. 36130 du code des communes [en vigueur du 24 février 1996 au 25 juillet 1998] .......... 9 Article R. 36130 du code […] Décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code des communes relatives aux opérations funéraires Article 3 Partie réglementaire ( Articles R*2111 à R*444121) LIVRE 3 : Administration et services communaux ( Articles R*3111 à R3952) TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières ( Articles […]
Lire la suite…en application de l'article 44 de la Constitution ; 21. […] Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( …) 3. […] Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( …) 4. Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, […]
En outre, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'article 6 de la loi déférée ainsi que son article 8 étaient bien conformes à la Constitution. […] Pour ce faire, cet article modifie plusieurs dispositions du code électoral qui relèvent tant des dispositions particulières applicables dans ces trois collectivités que des dispositions générales. * Le principe de ces deux scrutins est désormais inscrit à l'article L. 271 précité, qui est complété en ce sens (5° de l'article 1er). […] puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution 21 . […] intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7.
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