Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 67 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La commission est composée à raison de :
60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;
15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et 5 p. 100 par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le nombre total des membres de la commission, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au quatrième alinéa ci-dessus ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission et les règles de fonctionnement de celle-ci.
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les dispositions du sixième alinéa de l'article 67 de la loi no 92-125 du 6 février 1992, […] Cet alinéa précise que le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. […] Réponse. - L'article L. 160 -1 du code des communes issu de l'article 67 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 19 avril 2006, par lesquelles M et M me X, poursuivant la réformation du jugement déféré au visa des articles 1134 et 1382 du Code civil, du décret du 17 mars 1967, des articles R 184-7 du Code des communes, 160-1 et 421-1 du Code de l'urbanisme, L 111-28, L 111-30 et R II-2 du Code de la construction, demandent à la cour :
A cette fin, l'article 35 de la loi a créé au sein du code général des collectivités territoriales un article L. 5210-1-1 dont les dispositions sont relatives à l'adoption, dans chaque département, d'un « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI). […] avant l'adoption de la partie législative du CGCT par la loi (n° 96-142) du 21 février 1996, au premier alinéa de l'article L. 160-1 du code des communes, créé par l'article 67 de la loi d'orientation (n° 92- 125) du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. […]
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