Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-32 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
Certes, il n'est pas contestable qu'en vertu de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), applicable au président et vice-présidents ayant reçu délégation des établissements publics de coopération intercommunale en vertu des dispositions de l'article L. 5211-15 du même code : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable
Lire la suite…Tout d'abord, le tribunal rappelle que les élus métropolitains ont droit à la protection fonctionnelle laquelle leur est accordée par le conseil métropolitain dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles renvoient l'article L. 5211-15 du CGCT. Or, poursuit le juge, il n'apparaît pas « que le conseil métropolitain de la MEL aurait délégué à son président la compétence de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle. […] Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant : http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/184868/1787980/version/2/file/1909928.pdf Articles similaires
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 2200635 du 15 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. […] 4. Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire () lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ». Aux termes de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : « Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation. ».
[…] J K, né le XXX à XXX, fils de Z et de L M, de nationalité française, M, Directeur d'exploitation, demeurant Quartier Napoléon 73480 A XXX […] — l'a condamné à une peine de 15 000 € d'amende, […] ' Il invoque ensuite les dispositions des articles L2123-34 et L5211-15 (ancien alinéa 2 de l'article L5211-8) du Code Général des Collectivités Territoriales et sa qualité de salarié du SIVOM, pour prétendre que sa responsabilité pénale personnelle ne peut pas être recherchée ou ne pourrait, en toute hypothèse, l'être que si celle de son employeur n'avait pas été retenue dans les liens d'une prévention strictement identique à celle sur le fondement de laquelle il est poursuivi.
[…] Par une ordonnance du 15 mars 2024, […] aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. () / Pour l'application de l'article L. 2131-1, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, applicable aux président et vice-présidents ayant reçu délégation des établissements publics de coopération intercommunale en vertu des dispositions de l'article L. 5211-15 du même code : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, […]
Les dispositions applicables à celles-ci en matière de protection des élus sont celles relevant du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévues à l'article L. 5211-15 du CGCT : l'EPCI est, par principe, […] et le président ou un vice-président bénéficie de la protection de l'EPCI lorsqu'il fait l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions. […] Afin de clarifier davantage le droit applicable à ces élus, une référence juridique aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 pourrait être introduite à l'article L. 5214-8 du CGCT à l'occasion d'un prochain projet de loi dont l'objet serait adapté ». […]
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