Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 12 () JORF 23 juillet 1982
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Des dispositions similaires sont prévues pour les communes à l'article L. 2121-29 du CGCT (« Le conseil 1 municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») et, jusqu'à 2015, l'étaient pour les régions à l'article L. 4221-1 du même code (« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région »). Cette « clause » trouve son origine, […] 29 juin 2001, n° 193716 , Commune de Mons-en-Barœul : « Considérant que selon l'article L. 121-26 du code des communes en vigueur […] À l'appui de ce recours, l'ADF a posé, le 29 mars 2016, une QPC portant sur l'article L. 3211-1 du CGCT, […]
Lire la suite…A. − Le dispositif législatif L'article 12 de la loi déférée insère dans le titre I er du livre II du CGCT un chapitre VII intitulé « Métropole », qui comporte les articles L. 5217-1 à L. 5217-19. […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles. […] L'article L. 5217-3, prévoit que, […] 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul, n° 193716. 28 « Considérant que selon l'article L. 121-26 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée et qui reprend des dispositions dont l'origine remonte à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que ce texte, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 26 novembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, alors en vigueur : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-19 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (…) / 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations les affaires de la commune » ; que l'article 6 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes alors en vigueur : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-19 du même code :« Sous le contrôle du Conseil municipal … le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : … 6 … de passer les baux des biens … » ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code des communes : « Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune … » ;
prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. […] - Article L.213-2-1 Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. […] 29 juin 2001, n° 193716, Commune de Mons-en-Barœul Considérant que selon l'article L. 121-26 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée et qui reprend des dispositions dont l'origine remonte à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que ce texte, qui figure présentement à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, […]
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