Article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code des communes L121-26 al. 6, CODE DES COMMUNES. - art. L121-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
26 textes citent l'article

Commentaires64


1FPU : un piège méconnu [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 mars 2024

L. 2121-33 du CGCT ; CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 ; TA d'Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381. […] I. […] ARTICLE

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2FPU : un piège méconnu [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2023

L. 2121-33 du CGCT ; CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 ; TA d'Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381. […] I. […] ARTICLE

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3FPU : un piège méconnu [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 14 août 2023

L. 2121-33 du CGCT ; CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 ; TA d'Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381. […] I. […] ARTICLE

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Décisions182


1Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2013, n° 1003799
Rejet

[…] X nuisent à la bonne marche de l'administration communale, justifiait légalement qu'il soit procédé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, au remplacement de M. […]

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Scrutin·
  • Détournement de pouvoir·
  • Majorité·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Vote·
  • Tiré

2Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416
Rejet

[…] — que la délibération litigieuse n'a pas été inspirée par un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale puisqu'il ressort de la pétition signée par 18 conseillers de l'UMP que ces derniers reprochaient aux représentants de la commune aux différents syndicats intercommunaux leur réticence à appliquer la politique générale du conseil, voire un esprit de désobéissance pure et simple ; que ces constatations étaient strictement motivées par l'intérêt de la commune, conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Election·
  • Collectivités territoriales·
  • Scrutin·
  • Mayotte·
  • Délibération·
  • Maire·
  • Conseiller municipal·
  • Majorité absolue

3Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2013, n° 1102723
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, […]

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Administration communale·
  • Maire·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Délégation·
  • Étranger·
  • Administration
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