Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 1 : Dispositions générales

Article L261-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

Version08/02/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1884-04-05 modifiée et lois et décrets d'extension

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 13 () JORF 8 février 1992

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 13 () JORF 8 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Difficultés D'Application De La Loi Concernant L'Information Sur Les Budgets Communaux

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 1993

Il s'interroge sur la fiabilité des tableaux de synthèse visés à l'article 13 alinéa 4 de la loi du 6 février 1992, surtout si le dernier compte administratif connu des organismes de coopération intercommunale n'est pas celui du dernier exercice, ce qui revient à présenter des chiffres qui n'ont plus aucune actualité et par conséquent d'intérêt. […] Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article L. 261-1 du code des communes rend notamment applicable à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article L. 212-14 du code des communes. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).