Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 et L. 411-39 des commissions paritaires communales, intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de la commission.
Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] dès lors que cette commission, composée conformément aux dispositions des articles R.412-27, R.412-28 et R.412-29 du code des communes, est un organisme collégial qui a pour objet d'associer des élus du personnel, et notamment ceux dont l'union requérante s'est donnée pour mission de représenter les intérêts collectifs, […] des lors que ladite commission, composee conformement aux dispositions des articles r. 412-27, r. 412-28 et r. 412-29 du code des communes est un organisme collegial qui a pour objet d'associer des elus du personnel et notamment ceux dont l'union requerante s'est donnee pour mission de representer les interets collectifs, au recrutement dont s'agit. […]
[…] Lecture du 29 juillet 1983Republique francaise […] des lors que ladite commission, composee conformement aux dispositions des articles r. 412-27, r. 412-28 et r. 412-29 du code des communes est un organisme collegial qui a pour objet d'associer des elus du personnel et notamment ceux dont l'union requerante s'est donnee pour mission de representer les interets collectifs, au recrutement dont s'agit. […]