Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 25 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ce rapport relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit préciser les composantes de cet écart qu'il s'agisse de comportements frauduleux ou d'autres origines.
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[…] du code général des impôts [modifié par l'article 25 ] .............................................. 17 17. […] Code général des impôts ............................................................................................... 25 Article 108 ........................................................................................................................................ 25 Article 109 ........................................................................................................................................ 25 Article 110 ........................................................................................................................................ 25 Article […]
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