Article A27 du Code du domaine de l'Etat

Le retrait des autorisations est prononcé par l'autorité désignée à l'article R. 53.
Lorsque, en application des dispositions dudit article, le préfet a compétence pour prononcer le retrait, sa décision est prise sur proposition du chef du service de l'équipement.
Toutefois, en cas de désaccord entre autorités administratives intéressées, la décision de retrait est prise par le ministre chargé de l'équipement.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970


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