Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Laurent OLLEON, commissaire du gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, après instruction des demandes par la direction de l'aviation civile Sud et la direction départementale de l'équipement. […]
Lire la suite…Le maire, qui est charge de conserver et d'administrer les proprietes communales en application de l'article L. 123-19 du code des communes, est encore competent, […] lequel lui confie aussi la police afferente a la gestion du domaine du departement. […] Sur le domaine public de l'Etat, les permis de stationnement et les permissions de voirie sont delivres par le prefet en vertu de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat. […] Il convient par ailleurs de relever que l'article 52 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit dans la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes, […]
Lire la suite…Préfet ayant soumis, sur le domaine public routier national du département, les travaux d'implantation ou d'entretien des ouvrages des concessionnaires des services publics à un régime d'accord d'occupation et d'autorisation d'entreprendre. S'il appartient au préfet chargé de la gestion de ce domaine de fixer les conditions auxquelles il entend subordonner son occupation, il ne peut légalement porter atteinte aux droits d'un concessionnaire qui, en vue de la distribution du gaz combustible par canalisation, s'est vu reconnaître la faculté d'exécuter sur et sous la voie publique les travaux nécessaires à l'exécution de ce service public en vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 qui régit cette concession.
[…] à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire ; que l'arrêté du préfet de la Gironde du 1 er octobre 1962, pris en vertu des articles L.28 et R.53 du code du domaine de l'Etat, précise les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, et en particulier l'usage auquel celui-ci est réservé ; qu'il a donc été pris dans l'intérêt de la conservation et de la police du domaine public ; […]
[…] à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire ; que les deux arrêtés du préfet de la Gironde des 1 er octobre 1962 et 13 avril 1984, pris en vertu des articles L. 28 et R. 53 du code du domaine de l'Etat, précisent les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, et en particulier l'usage auquel celui-ci est réservé ; qu'ils ont donc été pris dans l'intérêt de la conservation et de la police du domaine public ; […]
Laurent Olléon, Commissaire du Gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, […] C'est ainsi qu'en novembre 1991, la S.C.I. […] Cependant, aucun des éléments mentionnés dans votre décision R… n'est versé au dossier par la société requérante, qu'il s'agisse des statuts signés ou de la preuve de leur présentation à l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés. […] Pas plus en cassation que devant le juge des référés, […]
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