Article R53 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/1984
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Version02/03/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L31

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-4 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les préfets, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de la garde du domaine public national dans le département, autorisent les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances de ce domaine et prennent les décisions relatives à leur administration.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
12 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°266092
Conclusions du rapporteur public · 1er avril 2005

Laurent Olléon, Commissaire du Gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, après instruction des demandes par la direction de l'aviation civile Sud et la direction départementale de l'équipement. […]

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2Voirie - Voirie Urbaine - Installation De Banderoles Ou De Calicots. Reglementation
M. Boyon Jacques · Questions parlementaires · 13 mars 1995

Le maire, qui est charge de conserver et d'administrer les proprietes communales en application de l'article L. 123-19 du code des communes, est encore competent, […] lequel lui confie aussi la police afferente a la gestion du domaine du departement. […] Sur le domaine public de l'Etat, les permis de stationnement et les permissions de voirie sont delivres par le prefet en vertu de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat. […] Il convient par ailleurs de relever que l'article 52 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit dans la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes, […]

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3Cass., crim., 13 octobre 2004, Bernard Bonnet et autres, n° de pourvoi : 03-81763, 00-86727, 00-86726, 01-83943, 01-83945, 01-83944
www.revuegeneraledudroit.eu

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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Décisions27


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 avril 1996, 94BX00263, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire ; que les deux arrêtés du préfet de la Gironde des 1 er octobre 1962 et 13 avril 1984, pris en vertu des articles L.28 et R.53 du code du domaine de l'Etat, précisent les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, et en particulier l'usage auquel celui-ci est réservé ; qu'ils ont donc été pris dans l'intérêt de la conservation et de la police du domaine public ; […]

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Faits constitutifs·
  • Domaine public·
  • Condamnations·
  • Poursuites·
  • Voirie·
  • Amende·
  • Ostréiculture·
  • Contravention

2Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2014, n° 1102634
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat : « Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les préfets, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de la garde du domaine public national dans le département, […]

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  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Entreprise·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Autorisation·
  • Site·
  • Tribunaux administratifs·
  • Accès·
  • Insuffisance de motivation

3Tribunal administratif de Toulon, 20 octobre 2008, n° 0805525

[…] [Considérant que l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat prévoit que « Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les préfets, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de la garde du domaine public national dans le département, […]

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  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement·
  • Transfert·
  • Délégation de signature·
  • Actes administratifs·
  • Département·
  • Illégal·
  • Bénéficiaire
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