Article L12 du Code du domaine de l'Etat

Article L11

Article L14

Entrée en vigueur le 1 octobre 1984

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Loi 84-562 1984-07-04 art. 3, art. 6 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Modifié par : Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté interministériel si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Loi 84-562 1984-07-04 art. 3, art. 6 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Modifié par :	Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Sortie de vigueur le 24 novembre 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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NOTA

Ordonnance 2006-460 art. 8 I : L'article L12 du code du domaine de l'Etat est abrogé à compter du 1er juillet 2006 à l'exception des mots " par arrêté interministériel " qui seront abrogés à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-81.919, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-II, L. 146-6, R. 146-2, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 28 du Code du domaine de l'Etat, L. 12 à L. 21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la loi du 28 pluviôse an III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, manque de base légale, excès de pouvoir :

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Document parlementaire • 0

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