Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 22 (V) JORF 11 août 2004
Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat. […] l'article 22 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a autorisé, pour les besoins spécifiques de la défense nationale, le versement en une seule fois et d'avance de la redevance domaniale due au titre de l'occupation du domaine public militaire quelle que soit la durée de l'occupation et a modifié en conséquence les dispositions des articles L. 31 et L. 33 du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…[…] « Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat. » […] Les fréquences 3465-3480 MHz, 3565-3580 MHz sont disponibles immédiatement pour attribution. Les fréquences 3432,5-3447,5 MHz et 3532,5-3547,5 MHz sont actuellement utilisées en partie par des faisceaux de transport audiovisuel. L'intégralité de ces fréquences sera disponible le 31 décembre 2006. […] À L'APPEL À CANDIDATURES PRÉVU À L'ARTICLE L. 42-2
[…] Aux termes de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) : […] Un seul dossier de candidature a été déposé, avant le 31 juillet 2007 à 12 heures, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures pour l'attribution en France métropolitaine d'une autorisation pour un système mobile de troisième génération, […] « Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d' une autorisation d'utilisation des fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :
[…] L . 32-1./ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes./ Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées./ Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat […]
Sur la liberté d'entreprendre (article 125) ......................................... 31 A. […] par ailleurs, que l'article 12, inséré dans le projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 6. […] Considérant que l'article 23 modifie l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale afin d'étendre le périmètre de gestion de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy aux assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ; 53. […]
Lire la suite…