[…] — la créance correspondant aux redevances d'occupation du domaine public aéroportuaire pour la période d'août à décembre 2002 et aux intérêts est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil auquel renvoie l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : (…) peuvent être concédées par l'Etat soit la construction et l'exploitation d' une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute ainsi que la construction et l'exploitation de ses installations annexes telles qu'elles sont définies au cahier des charges (…) ; qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l'Etat, […]