Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Il en est de même pour les immeubles domaniaux affectés aux établissements publics nationaux ou qui leur ont été remis à titre de dotation, et dont ces établissements n'ont plus l'emploi.
De plus, en application de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat, la partie non utilisée aurait du être remise au service des domaines. Enfin, il s'agit de terrains stratégiques pour le développement urbain de « l'île de Cayenne » et cela dans un contexte de grave pénurie de logements sociaux. Cependant, l'EPAG, conscient de la nécessité de protéger le droit des actionnaires d'une société mais aussi soucieux de l'intérêt de la collectivité, demande un allégement des conditions financières de la transaction qui pourrait contenir le prix à la valeur comptable.
Lire la suite…L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, à la suite des restructurations militaires, est soumise à un régime spécifique, issu des dispositions de l'article 73-III, modifié, de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] il est prévu qu'il peut être dérogé, en ce qui concerne l'aliénation desdits immeubles, aux dispositions des articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat qui prévoient normalement la double obligation de remise au service des domaines d'un immeuble domanial reconnu définitivement inutile et de réaffectation préférentielle de cet immeuble au profit d'autres services de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] avocats ; la commune de Fontainebleau conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune de Fontainebleau fait valoir que les requérants n'ont ni capacité ni intérêt à agir ; […] que l'Office National des Forêts est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; que selon les termes du 4 e de l'article R. 81 et de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat, […] qu'il est mal fondé, dès lors que l'inutilité des immeubles implique, aux termes de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur : « Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 54 du même code : « Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat : « Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines » ; qu'aux termes de l'article L. 54 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Les immeubles du domaine privé de l'Etat, non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix » ;
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; 6° A l'article L. 327-2, […]
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