Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition prend fin dans les conditions prévues par l'article R. 2313-5.
Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues au présent paragraphe, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1.
[…] • pour violation des dispositions de l'article R.3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'intervention d'un avis du directeur départemental des finances publiques ; […] • en raison de l'illégalité de l'article R.3211-2 al 1 er du code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il exclut les ventes immobilières des collectivités territoriales d'une obligation préalable de publicité et de mise en concurrence ; • pour violation des dispositions de l'article R.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques prises dans leur nouvelle rédaction suite à l'exception d'illégalité susvisée ; […] SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
[…] L'Etat français a organisé un appel à candidature en vue de la cession amiable du bien immobilier domanial après mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles des articles R.3211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. […] Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone N sont celles définies à l'article 1.2 de l'article n°1 du règlement du PLU qui dispose que : […] La maison acquise se situe également, au titre des risques naturels, dans la zone rouge dite R, de très fort risque d'incendie de forêt, du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé par arrêté préfectoral le 27 juillet 2007 (PPRIF).
[…] L. 761- 1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, […] Selon l'article R. 3211 -2 du même code : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie […]