Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 153 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.
Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, tant à des particuliers qu'à des services publics.
Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
Les contraintes auxquelles mon département se trouve soumis sont d'autant plus lourdes que l'article L. 69 du code du domaine, qui régit ces procédures, relève de la loi et non d'un simple décret. […] Confronté toutefois à la double contrainte des enjeux de notre présence culturelle au Japon et des incidences budgétaires que la stricte application de la législation ne manquerait pas de faire supporter à la fondation à créer, le ministre des affaires étrangères a demandé au ministre chargé du budget, de bien vouloir lui accorder, pour la réalisation de cette affaire, une dérogation à l'application de l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les ventes du domaine privé de l'Etat sont régies par les articles L. 69 et suivants du code du domaine de l'Etat ;
[…] 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du service des domaines de céder de gré à gré, conformément à l'article L.69 du code du domaine de l'Etat, des objets mobiliers appartenant à l'Etat. [1], […] Considerant qu'a l'appui de ses conclusions en indemnite dirigees contre l'etat la societe « cantieri navali santa maria » soutient d'une part que la vente du cuirasse « jean x… » et du croiseur « montcalm » a la societe des chantiers navals varois « les abeilles » est intervenue en violation de l'article l. 69 du code du domaine de l'etat et, d'autre part, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat, les matériels de la défense qui font l'objet d'une élimination (réforme technique ou de commandement, retrait des approvisionnements) sont remis au services des domaines aux fins d'aliénation. […] ou de matériels en très mauvais état ayant fait l'objet d'une destruction préalable. […] Le code du domaine de l'Etat permet également au ministère de la défense de céder certains matériels à l'amiable ou gratuitement à des Etats étrangers ou à des associations caritatives, agréées dans les conditions définies respectivement par les articles L. 69 et L.69-1 du code du domaine de l'Etat. […]
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