Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 167 () JORF 28 février 2002
Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L5721-8 (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, […] les dispositions de l'article L. 2123-23 et du premier alinéa de l'article L. 2123-24 du même code dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de la présente loi sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par le premier alinéa du même article. […] L4135-29 (M) Article 102 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 6 (Ab) Modifie Code du domaine de l'Etat - art. […] L88-1 (Ab) Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L89-7 (Ab)
Lire la suite…