Article L322-10 du Code de l'environnement
Article L322-9Article L322-10-1
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 134 () JORF 24 février 2005

Commentaires • 6

1. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité
Le Moniteur · 5 mai 2006

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés. Article L5112-8 Les espaces naturels délimités conformément aux articles L . 5112-1 et L . 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322 -1 à L. 322-10 du code de l'environnement

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article L5113-1 Dans les départements de la Guyane et de La Réunion, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5111-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. […] En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1400159Désistement

[…] sur le fond, qu'il n'est pas contesté que le site constitue un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, […] que si les requérantes invoquent l'autorisation de destruction d'espèces protégées accordée par le préfet le 16 décembre 2013, elles opèrent ce faisant une confusion entre les exigences de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et celles de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; […] — que le moyen tiré de la violation de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est inopérant en raison du principe de l'indépendance des législations ; […] respectivement conclues en vertu des articles L. 322-9 et L. 322-10 du code de l'environnement

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 13 février 2020, 18BX01376, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ». […] Aux termes de l'article L. 5112-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement (…) ». […] 10. […]

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Document parlementaire • 0

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