Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.
[…] La clôture du livret A de M me Y et le versement des fonds à l'Etat en date du 4 janvier 2011 (soit dans les 20 premiers jours du mois de janvier comme prévu à l'article R.48 du code du domaine de l'Etat précité) sont intervenus en raison de la prescription trentenaire de l'article L.1126-1 du code de la propriété des personnes publiques et de l'article R.47 et R.48 du code du domaine de l'Etat. Aucune obligation d'information n'est alors prévue dans cette hypothèse.
[…] — à titre principal, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat, qui ne concerne que les redevances recouvrées par le service des domaines, ne s'appliquait pas à elle ;
[…] — le jugement est irrégulier, dès lors qu'il ne comporte pas l'analyse de l'intégralité des conclusions et mémoires produits par les parties ni le visa des dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application, notamment de l'article 48 du code du domaine de l'Etat ; il ne fait pas état, en outre, du caractère périodique des créances en litige et de leur date d'exigibilité, point de départ de la prescription applicable ;