Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.36 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction alors en vigueur : «Les biens du domaine privé de l'Etat, […] qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location. (…)» ; qu'aux termes de l'article R.92 du même code : «Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, […] que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines.» ; qu'aux termes de l'article R.93 dudit code : «Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 92 du code du domaine de l'Etat : « Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines » ; qu'aux termes de l'article R 93 du même code : « (…) Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, […]
[…] Considérant que l'attribution d'un logement à M. X… n'était fondée ni sur la nécessité absolue ni même sur la simple utilité de service et était étrangère à toute considération de service ; qu'en application des dispositions de l'article R.93 du code du domaine de l'Etat l'occupation dudit logement par le requérant devait faire l'objet d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L.36 du même code ; que la proposition de convention qu'il a reçue le 9 mars 1988 et qu'il n'a pas signée, n'a pas pu, dès lors, […]