Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2007 par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant que la décision ne retire aucune décision créatrice de droit ; qu'elle ne relève d'aucune catégorie d'acte devant être motivé en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que les dispositions de l'article R.97 du code du domaine de l'Etat ne lui sont pas davantage applicables ;
[…] Considérant pourtant que l'article R. 95 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances. […] Considérant que l'article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1 er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. […]
[…] Considérant, que l'article R. 95 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances. […] Considérant, que l'article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1 er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. […]