Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R98 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Les concessions de logement par utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.214-9 du code de l'éducation : « Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] selon les conditions fixées à l'article R.92 du code du domaine de l'Etat et par le présent décret. » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R.98 du code du domaine de l'Etat : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation de logement nu. […]
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[…] Considérant qu'il résulte des articles R. 98 et R. 100 du code du domaine de l'Etat que la gratuité du logement n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté conjoint portant concession par utilité de service ; que dès lors, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 15 juillet 2004, n° 03-0201
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a rejeté le recours administratif préalablement présenté par M. Y au motif que si les militaires de la gendarmerie nationale en activité de service bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par application de l'article D.14 du code du domaine de l'Etat, l'article R. 98 du même code précise que ladite concession ne comporte que la gratuité du logement nu, et que, par conséquent, ces textes fixent un principe de redevance pour la mise à disposition, à titre de prêt, de mobilier meublant les logements ainsi concédés ;
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Le paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complète en effet l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, […] préfet du Nord) demeure le droit commun d'attribution des logements de fonction aux emplois autres que les emplois fonctionnels visés à l'alinéa 2, en vertu duquel l'octroi d'un logement de fonction est soumis au principe de parité et ne s'avère possible que si les contraintes liées à la nécessité ou à l'utilité de service sont démontrées conformément aux dispositions des articles R. 94, R. 98 et R, 100 du code du domaine de l'Etat.
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