Article R129-2 du Code du domaine de l'Etat
Article R129-1Article R129-3
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0601155Annulation

[…] 135-02-01-02-01-03 / 24-02-02-01 […] Y soutiennent qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux compte tenu des incidences financières de la délibération attaquée ; que cette dernière a méconnu les dispositions de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; […] Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5. » ; qu'aux termes de l'article R. 129-2 du même code : « Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis. […] aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 138 dudit code : « Lorsqu'une commune manifeste l'intention d'acquérir ou de louer, […]

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Document parlementaire • 0

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