Demande de paiement des frais de procédure
Décisions
[…] — Condamner encore la Société SOLFEA à payer à la Société FCE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, […] Le conseil de la SAS FRANCE CONSEIL ENVIRONNEMENT (FCE) nous informe que depuis la dernière audience, la banque SOFEA a assuré le règlement du principal, maintient toutefois sa demande de paiement des frais de procédure et de l'article 700 du CPC ; […] Nous retenons que depuis l'introduction de l'instance, la SA SOLFEA a satisfait à la demande principale et intérêts, cependant par le retard apporté au paiement de sa dette, elle a obligé la partie demanderesse à exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il parait équitable, […]
[…] — de condamner AXA à lui payer la somme de 1677,35€ au titre des frais afférents à la procédure correctionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du 28/5/2004 ,celle de 6000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3000€ au titre de l'article 700 du NCPC […] Sur la demande de paiement des frais de procédure […] Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive
[…] Attendu que par acte du 15 novembre 2017, M me A Z et M me B X – Z ont assigné M me C Y et M. E Y devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expulsion des défendeurs des locaux situés […] à paris – 15 e , en condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle et en condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 17 501,05 euros au titre des loyers impayés à la date du 25 octobre 2017, outre une demande de capitalisation des intérêts et une demande de paiement des frais de procédure à hauteur de 3 000 euros ; […] Attendu que l'article 809 du code de procédure civile énonce que :
[…] — condamne M me Y à lui payer 4.000 euros au titre des frais de procédure, et les dépens. […] Par conclusions déposées à l'audience, M me Y demande que le juge de l'exécution : […] — en tout état de cause constate la mauvaise foi de M. X et le déboute de sa demande de paiement des frais de procédure,
[…] — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement des frais de procédure et de contentieux sauf le coût des mises en demeure pour un montant total de 552,25 €, […] la Direction Nationale d'Interventions Domaniales es qualité de la succession de X Y sera donc condamnée au paiement des sommes de 21 353,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2014, date de la mise en demeure, et au titre des frais de recouvrement de 552,25 €. […] La procédure étant sans représentation d'avocat obligatoire la demande d'indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée.
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juillet 2014 à Monsieur X Y à domicile, il demande à la cour de : […] Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a déduit des sommes dues le solde intérieur ainsi que les sommes mentionnées sous le libellé « frais de procédure », et condamner M. X Y à payer les sommes suivantes au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « D E » : […] Le premier juge a rejeté à tort la demande de paiement des frais de procédure engagés pour la présente instance et dont il est justifié, et dont le copropriétaire défaillant est débiteur, soit la somme totale de 2.367,18 euros ;
[…] demande de paiement des frais de procédure engagés : […] demandes de clause pénale et de dommages-intérêts : […] Succombant en ses prétentions, la société LES ROUSSES sera condamnée à payer à la société AGRO BIO EUROPE la somme de 1500 Euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et supportera les dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile
[…] Par une décision du 27 février 2012, le bâtonnier de Valence a taxé les honoraires de M e C-D E dus par M. Y X à la somme de 1.196 € TTC, à laquelle a été ajoutée la somme de 50 € au titre des frais de procédure. […] Attendu qu'il importe également d'écarter la demande de paiement des frais de procédure, arbitrée à 50 € par le bâtonnier, qui n'est ni fondée ni justifiée et donc d'infirmer sur ce point la décision du bâtonnier ; […] Condamnons M. X à payer à M e E la somme de 1.196 € TTC; Déboutons M e E du surplus de ses demandes ;
[…] et l'a débouté de sa demande pour les frais de procédure. […] Le FONDS DE GARANTIE avait précédemment conclu le 5 février 2010 en donnant son accord sur les sommes demandées au titre des frais de santé et de transports, et en limitant la réparation de la perte de gains professionnels futurs à celle de 162 892,86 euros, sur la base d'un taux de rente temporaire de 10 865, dont il devra être déduit l'allocation adulte handicapé qu'il a perçue d'octobre 2006 à septembre 2008 inclus. Il demandait que Monsieur B-C D, seul responsable du retard d'indemnisation du à l'absence de pièces, soit débouté de sa demande de paiement des frais de procédure.
[…] de l'entendre condamner aux dépens, débouter de sa demande de paiement des frais de procédure et d'écarter l'exécution provisoire. […] Le CHSCT représenté par son avocat et développant également à la barre ses écritures, a conclu à l'irrecevabilité de la demande, au débouté de la SNCF ainsi qu'à sa condamnation à prendre en charge les frais de procédure pour assurer sa défense, arrêtés à la somme de 5.274,36 € TTC, […] Condamnons la SNCF à payer au CHSCT de l'Unité Traction Ile de France secteur nord de la Direction déléguée Production Normandie et Ile de France de la Direction Fret Sol & Rail, la somme de 4.000 € au titre des frais de procédure,
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Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. […] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Même si, d'une part, […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, […] alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, alors que le bien loué n'a procuré aucune recette. […]
Lire la suite…Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […] En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. […] Il résulte des dispositions spécifiques de l'article L. 113-3 du code des assurances qui autorise l'assureur à suspendre puis résilier le contrat en cas de non-paiement des primes, […] suspendu selon la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, n'a pas été résilié. […]
Lire la suite…Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] plus simple et moins onéreuse, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement, soit à mettre en oeuvre une procédure également onéreuse, comme la saisine conservatoire, […]
Lire la suite…Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, avec le consentement du tireur pour un paiement global (cf. […] En revanche, […] toutefois, été engagée sur le recouvrement des intérêts et frais que les procédures du droit commun, en raison de leur caractère souvent trop onéreux, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de ces frais au même niveau que le montant rejeté lorsque ce dernier est inférieur à 30 euros. […] Il convient de noter que les coûts de traitement des incidents de chèques qui pèsent sur les établissements de crédit et sur La Poste sont fixes quel que soit le montant du chèque. […] Ainsi, la tarification des incidents de paiements sera plus équilibrée, plus simple, et transparente. […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Or, par l'arrêt du 7 février 1995 (cf. répertoire du notarial Defrénois de 1995, p. 942), la Cour de cassation a affirmé qu'au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du code civil, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, […] en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 161 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble. […] L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article R611-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
[…] 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de frais liés au litige
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […]
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