Demande de paiement des frais de procédure
Décisions
[…] — Condamner encore la Société SOLFEA à payer à la Société FCE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, […] Le conseil de la SAS FRANCE CONSEIL ENVIRONNEMENT (FCE) nous informe que depuis la dernière audience, la banque SOFEA a assuré le règlement du principal, maintient toutefois sa demande de paiement des frais de procédure et de l'article 700 du CPC ; […] Nous retenons que depuis l'introduction de l'instance, la SA SOLFEA a satisfait à la demande principale et intérêts, cependant par le retard apporté au paiement de sa dette, elle a obligé la partie demanderesse à exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il parait équitable, […]
[…] — de condamner AXA à lui payer la somme de 1677,35€ au titre des frais afférents à la procédure correctionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du 28/5/2004 ,celle de 6000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3000€ au titre de l'article 700 du NCPC […] Sur la demande de paiement des frais de procédure […] Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive
[…] Attendu que par acte du 15 novembre 2017, M me A Z et M me B X – Z ont assigné M me C Y et M. E Y devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expulsion des défendeurs des locaux situés […] à paris – 15 e , en condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle et en condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 17 501,05 euros au titre des loyers impayés à la date du 25 octobre 2017, outre une demande de capitalisation des intérêts et une demande de paiement des frais de procédure à hauteur de 3 000 euros ; […] Attendu que l'article 809 du code de procédure civile énonce que :
[…] — condamne M me Y à lui payer 4.000 euros au titre des frais de procédure, et les dépens. […] Par conclusions déposées à l'audience, M me Y demande que le juge de l'exécution : […] — en tout état de cause constate la mauvaise foi de M. X et le déboute de sa demande de paiement des frais de procédure,
[…] Condamner la SAS TSUBASA à payer par provision à la SCI [Adresse 3] les sommes suivantes, selon décompte arrêté au 21 janvier 2026, sous réserve de l'actualisation de la dette locative : 83 405, […] Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir ; Condamner la SAS TSUBASA à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 3 600 euros par application des dispositions de l'article 1103 et 1104 du Code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS TSUBASA aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer. […] Sur les demandes de paiement […] Sur la demande de paiement des frais de procédure
[…] — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement des frais de procédure et de contentieux sauf le coût des mises en demeure pour un montant total de 552,25 €, […] la Direction Nationale d'Interventions Domaniales es qualité de la succession de X Y sera donc condamnée au paiement des sommes de 21 353,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2014, date de la mise en demeure, et au titre des frais de recouvrement de 552,25 €. […] La procédure étant sans représentation d'avocat obligatoire la demande d'indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée.
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juillet 2014 à Monsieur X Y à domicile, il demande à la cour de : […] Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a déduit des sommes dues le solde intérieur ainsi que les sommes mentionnées sous le libellé « frais de procédure », et condamner M. X Y à payer les sommes suivantes au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « D E » : […] Le premier juge a rejeté à tort la demande de paiement des frais de procédure engagés pour la présente instance et dont il est justifié, et dont le copropriétaire défaillant est débiteur, soit la somme totale de 2.367,18 euros ;
[…] demande de paiement des frais de procédure engagés : […] demandes de clause pénale et de dommages-intérêts : […] Succombant en ses prétentions, la société LES ROUSSES sera condamnée à payer à la société AGRO BIO EUROPE la somme de 1500 Euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et supportera les dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile
[…] Par une décision du 27 février 2012, le bâtonnier de Valence a taxé les honoraires de M e C-D E dus par M. Y X à la somme de 1.196 € TTC, à laquelle a été ajoutée la somme de 50 € au titre des frais de procédure. […] Attendu qu'il importe également d'écarter la demande de paiement des frais de procédure, arbitrée à 50 € par le bâtonnier, qui n'est ni fondée ni justifiée et donc d'infirmer sur ce point la décision du bâtonnier ; […] Condamnons M. X à payer à M e E la somme de 1.196 € TTC; Déboutons M e E du surplus de ses demandes ;
[…] et l'a débouté de sa demande pour les frais de procédure. […] Le FONDS DE GARANTIE avait précédemment conclu le 5 février 2010 en donnant son accord sur les sommes demandées au titre des frais de santé et de transports, et en limitant la réparation de la perte de gains professionnels futurs à celle de 162 892,86 euros, sur la base d'un taux de rente temporaire de 10 865, dont il devra être déduit l'allocation adulte handicapé qu'il a perçue d'octobre 2006 à septembre 2008 inclus. Il demandait que Monsieur B-C D, seul responsable du retard d'indemnisation du à l'absence de pièces, soit débouté de sa demande de paiement des frais de procédure.
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Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. […] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, […] alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, alors que le bien loué n'a procuré aucune recette. […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Même si, d'une part, […]
Lire la suite…Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […] En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. […] Il résulte des dispositions spécifiques de l'article L. 113-3 du code des assurances qui autorise l'assureur à suspendre puis résilier le contrat en cas de non-paiement des primes, […] suspendu selon la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, n'a pas été résilié. […]
Lire la suite…Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] plus simple et moins onéreuse, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement, soit à mettre en oeuvre une procédure également onéreuse, comme la saisine conservatoire, […]
Lire la suite…Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, avec le consentement du tireur pour un paiement global (cf. […] En revanche, […] toutefois, été engagée sur le recouvrement des intérêts et frais que les procédures du droit commun, en raison de leur caractère souvent trop onéreux, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de ces frais au même niveau que le montant rejeté lorsque ce dernier est inférieur à 30 euros. […] Il convient de noter que les coûts de traitement des incidents de chèques qui pèsent sur les établissements de crédit et sur La Poste sont fixes quel que soit le montant du chèque. […] Ainsi, la tarification des incidents de paiements sera plus équilibrée, plus simple, et transparente. […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Or, par l'arrêt du 7 février 1995 (cf. répertoire du notarial Defrénois de 1995, p. 942), la Cour de cassation a affirmé qu'au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du code civil, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date […]
Article 161 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble. […] L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […] 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de frais liés au litige
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […]
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