Article R148-3 du Code du domaine de l'Etat
Article R148-2Article R148-5
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018 - art. 2

NOTA

Les présentes dispositions sont modifiées conformément à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015, en tant que l'article R148-3 demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, au département de Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Commentaires • 5

1. Modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat (modification du code du domaine de l'Etat)Accès limité
Le Moniteur · 29 avril 2005

2. Défense - Armée - Terrains Désaffectés. Vente. Procédure
M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 19 avril 1999

Les immeubles militaires inutiles aux services de l'Etat sont aliénés dans les conditions prévues par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat. Dans ce cadre, leur cession intervient, en principe, par adjudication avec le respect des règles relatives à la publicité préalable et à l'attribution au plus offrant. En 1998, onze adjudications publiques ont ainsi été menées par les services fiscaux de différents départements, à la demande du ministère de la défense, et ont été déclarées fructueuses.

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3. Communes - Biens - Vente. Estimation
M. Yamgnane Kofi · Questions parlementaires · 2 septembre 1998

Les immeubles militaires inutiles au service de l'Etat sont aliénés dans les conditions prévues par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat. Dans ce cadre, leur cession intervient, en principe, par adjudication. Il est toutefois fait exception aux enchères publiques lorsque la cession porte sur un immeuble dont la valeur n'excède pas un million de francs, ou lorsqu'elle intervient au profit d'une collectivité locale.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2009, n° 0606406Annulation

[…] à titre définitif ; que la véritable portée des dispositions de l'article 3 est la réaffectation, au ministère de la défense, […] libres de toute obligation de reboisement ; qu'il viole les dispositions de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat car il réaffecte au ministère de la défense les terrains d'assiette de la caserne du quartier du Bréau et ses annexes, alors que ce ministère a déclaré que lesdits terrains lui étaient devenus inutiles ; […] qui bénéficie d'un régime dérogatoire en matière d'aliénation de biens devenus inutiles, a fait usage de la procédure énoncée à l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir est inopérant, […]

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Document parlementaire • 0

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