Article R148-5 du Code du domaine de l'Etat

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Version17/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-13 (V)

Entrée en vigueur le 17 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 17 décembre 2005

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.
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Entrée en vigueur le 17 décembre 2005

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