Article R148-5 du Code du domaine de l'Etat

Article R148-6

Entrée en vigueur le 17 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 17 décembre 2005

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 17 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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