Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
1° Aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise conformément aux articles L. 53 et L. 67 ;
2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles il assure la gestion de ces patrimoines ;
3° A l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables des impôts chargés des recettes domaniales.
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles R. 162 et R. 158 du code du domaine de l'Etat et 15 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971, le ministère d'avocat étant pas obligatoire en l'espèce, les frais et honoraires d'auxiliaires de justice resteront à la charge de la partie qui les aura exposés ;
[…] Considérant que les dépens suivent le sort du principal ; que si la procédure est sans représentation obligatoire en application des articles R 162, R 158, R 158-1, R 159 du code du domaine de l'Etat, et si l'article 699 du code de procédure civile n'est pas applicable, l'article 700 du même code est quant à lui applicable ; qu'au vu de la situation respective des parties il y a lieu de condamner le Service FRANCE DOMAINE à payer une somme de 3000 € à la liquidation X ;
[…] Au terme de son mémoire du 26 février 2007, auxquelles il est référé pour plus ample exposé des moyens, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales demande au tribunal, au visa des articles 802 alinéa 1 et 814 du code civil, 515, 696 et 700 du nouveau code de procédure civile, […] le gestion des succession non réclamées et la curatelle des successions, celles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, celles des articles R158 et R162 du Code du Domaine de l'Etat, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 précitée, […]
Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 162 du code des domaines de l'Etat qui dispensent du ministère d'avocat les instances intéressant les biens domaniaux ou auxquelles le service des domaines est partie. En effet, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article R. 162 du code du domaine de l'Etat relatives aux règles de représentation à une instance à laquelle le service des domaines est partie en application des articles R. 158, R. 158-1 et R. 159 dudit code ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et […] Dans le premier cas, […]
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