Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.
L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.
Contrat intervenu entre le titulaire d'une autorisation précaire et révocable d'occupation d'une parcelle du domaine public et Gaz de France en vue de la réalisation d'une canalisation de transport de gaz par cet établissement public. Contrat n'ayant pu intervenir en application de la loi du 29 décembre 1892 qui ne concerne que les dommages causés à la propriété privée. Contrat relatif à l'occupation du domaine public passé par un établissement public : compétence de la juridiction administrative en vertu des dispositions de l'article 164 du Code du domaine de l'Etat. Application des règles d'indemnisation fixées par le contrat en ce qui concerne la privation de jouissance subie à l'occasion de la pose de la conduite.
[…] – le code du domaine de l'Etat ; […] 3. L'article R. 431-4 du code de justice administrative, applicable devant les cours en vertu de l'article R. 431-13 de ce code, dispose que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, […]
[…] 24-02-03-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, […] V. contre cette décision ressortit à la compétence de la juridiction administrative. (2) Si les dispositions combinées des articles R.130 et R.164 du code du domaine de l'Etat prévoient que le prix de l'aliénation de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et que l'aliénation est consentie par le préfet, […] que si les dispositions combinées des articles R. 130 et R. 164 du code du domaine de l'Etat prévoient que le prix de l'aliénation de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et que l'aliénation est consentie par le préfet, […]
[…] notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, […] en portent 🌍 Modification article R170-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164 . […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R . 170-11 à R . 170-18 et R . 170-20 à R […]
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