Entrée en vigueur le 21 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 21 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », […] quel que soit leur handicap, y compris lorsqu'il s'agit de circuler en fauteuil roulant (article D. 56-1). […] Enfin, il est prévu que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1). […] Tout d'abord, l'article L. 66 du code électoral énonce que les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. […]
Lire la suite…L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, et aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été révélé depuis le debout de l'utilisation de ces machines. […] Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants, et l'urne doit être accessible à ces personnes (article D. 56-1 à D. 56-3). […]
Lire la suite…[…] en septième lieu, qu'aux termes de l'article D. 56-1 du code électoral : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, […] qu'aux termes de l'article D. 56-2 du même code : « Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants » ; qu'aux termes de l'article D. 56-3 du même code : « Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants » ; que si M. Z fait valoir que l'accès au bureau de vote n° 3 était impossible pour les personnes à mobilité réduite et que ce lieu de vote ne comportait pas d'isoloir, ni d'urne accessible aux personnes en fauteuil roulant, […] D. […]
[…] Elle soutient qu'étant handicapée en fauteuil roulant, l'urne n'était pas accessible ; que son bulletin de vote a dû être déposé dans l'urne par un tiers ; que l'article D. 56-3 du code électoral a été méconnu ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D Y, à M me H Y, à M me T X, à M. Z A, à M me P Q, à M me J K, à M. N O, à M. AA-N AC, à M. B C, à M. F G, à M. L M, à M me R S, à M me T O et au préfet du Pas-de-Calais.
[…] — le bureau n°3 a comptabilisé comme nulles les enveloppes contenant 2 bulletins identiques au lieu de comptabiliser une voix ; […] — les isoloirs ne sont pas aux normes handicapés, les rideaux ne permettant pas un bon isolement des électeurs (article D.56-1, D.56-2 et D.56-3 code électoral); […] D E C I D E :
S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, lorsque des élections sont organisées, les postes diplomatiques et consulaires ont pour instructions de veiller à l'application des dispositions correspondantes du code électoral. […] Les bureaux de vote doivent disposer d'au moins un isoloir (art. D. 56-2) accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L'urne doit également être accessible à ces électeurs (art. D. 56-3). […] D. 61-1). […]
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