Entrée en vigueur le 21 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 2 () JORF 21 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », […] quel que soit leur handicap, y compris lorsqu'il s'agit de circuler en fauteuil roulant (article D. 56-1). […] Enfin, il est prévu que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1). […] Tout d'abord, l'article L. 66 du code électoral énonce que les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. […]
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral qui prévoit que les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique, il apparaît qu'aucune marge de manœuvre ne soit réservée à ce type de situation. […] Les modalités d'application sont prévues par les articles de portée réglementaire D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] 28-04-05-01-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-2 du code électoral, « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » et que l'article D. 61-1 du même code dispose que « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » ; […] D E C I D E :
[…] - l'écart de voix à considérer est celui entre les suffrages recueillis par la première liste et les suffrages permettant d'éviter un second tour ; N°1400312 4 - dans le bureau n° 5, en méconnaissance des articles L. 62-2, D. 56-1 et D. 61-1 du code électoral, le vote d'un handicapé a été empêché ; - trois candidats de la liste arrivée en tête ne sont pas domiciliés à […] ; la liste a été déposée compte tenu de ces trois candidats ; Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2014, présenté par M. T…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes griefs que ses précédentes écritures ;
[…] — elle a intérêt à agir, dès lors qu'en application des articles L. 57-1 et L. 62 du code électoral, elle n'aura comme seule option pour exercer son droit de vote que d'utiliser la machine à voter présente dans son bureau de vote, mise en œuvre selon les dispositions du code électoral et de la circulaire ministérielle dont le maire entend faire application ; […] sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D 61-1 dudit code : « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. […] O R D O N N E :
S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, lorsque des élections sont organisées, les postes diplomatiques et consulaires ont pour instructions de veiller à l'application des dispositions correspondantes du code électoral. […] Les bureaux de vote doivent disposer d'au moins un isoloir (art. D. 56-2) accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L'urne doit également être accessible à ces électeurs (art. D. 56-3). […] D. 61-1). […]
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