Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article D61-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 2 () JORF 21 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 3
L'article L. 62-2 du code électoral, […] notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». […] Les dispositions relatives à l'accessibilité du vote aux personnes handicapées ont été précisées par le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées qui a notamment introduit aux articles D. 56-1 à D. 56-3 du code électoral une obligation d'accessibilité des isoloirs et urnes aux personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, le code électoral permet aux personnes handicapées de se faire assister si elles le souhaitent pour voter (art. […] L. 64) et prévoit dans son article D. 61-1, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 28-04-05-01-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-2 du code électoral, « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » et que l'article D. 61-1 du même code dispose que « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2011, n° 1101137
[…] Considérant en premier lieu, que l'article 3.4.2.3 de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des machines à voter prévoit que « la machine à voter doit comporter des dispositifs (auditifs, sensitifs ou autres) destinés à aider les non-voyants à effectuer seuls toutes les opérations nécessaires à l'expression de leur vote » ; qu'aux termes de l'article L. 62-2 du code électoral : « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, […] sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D 61-1 dudit code : « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, […]
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En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral qui prévoit que les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique, il apparaît qu'aucune marge de manœuvre ne soit réservée à ce type de situation. […] Les modalités d'application sont prévues par les articles de portée réglementaire D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 du même code. […]
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