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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 31 mai 2017, n° 16/06650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/06650 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
||
■ |
|
5e chambre 2e section N° RG : 16/06650 |
|
DEMANDEUR M. X Y |
AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES – #P0273 |
|
DEFENDERESSE SARL GM DISTRIBUTION EXERCANT SOUS L’ ENSEIGNE COMO CUCINE |
AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Sandrine NELSOM – #B0966 |
PARTIE INTERVENANTE |
AVOCAT |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Edmée BONGRAND, Vice-Président
Assisté de Jessica MAXWEL, Faisant fonction de greffier
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 31 Mai 2017
Le faisant fonction de greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience
du 28 mars 2018 à 10h50
durée 20 minutes
Salle d’audience de la 5e chambre civile
Le 31/05/2017 Le Juge de la mise en état
(text box: 1)
[…]
Text Box 1:
[…]
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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