Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005
[…] très.. très schématiquement : d'une part la possibilité pour le maire de refuser l'inhumation dans la commune est très encadrée par les articles L. 2223-3 et L. 2213-9 du CGCT.? […] Notamment : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code […] L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […]
Lire la suite…[…] très.. très schématiquement : d'une part la possibilité pour le maire de refuser l'inhumation dans la commune est très encadrée par les articles L. 2223-3 et L. 2213-9 du CGCT.? […] Notamment : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code […] L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […]
[…] Vu l'article l14 du code electoral, attendu qu'il resulte du jugement attaque et des productions que le recours forme par andre x… contre une decision le radiant de la liste electorale de la commune de montdauphin a ete examine alors que l'avertissement donne trois jours a l'avance a ce citoyen ne precisait pas la date de l'audience au cours de laquelle le recours serait examine ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon son origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […]
pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] L'article L. 2223-14 du CGCT dispose que : « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus; 2° Des concessions trentenaires; […]
Lire la suite…