Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.
Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.
Région Basse-Seine : Rouen.
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.
Région Ouest : Nantes, Rennes.
Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. […] La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. […] Les personnes résidant sur un bateau ne peuvent en revanche bénéficier des dispositions de l'article L. 15 du code électoral que si cette résidence résulte de leur activité professionnelle, tels les mariniers et les membres de leur famille. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 15 mai 2014, présenté par M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code électoral : « L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; […] L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral : « (…) Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, […]
[…] Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française… ; […] Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. ; que selon l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne…/ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, […]
[…] a prescrit que lesdits ressortissants devaient, pour exercer leur droit de vote à l'élection précitée en France, être inscrits sur une liste électorale complémentaire ; que par l'article 2-3 ajouté à la loi du 7 juillet 1977, la loi du 5 février 1994 prévoit que les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables aux listes électorales complémentaires ; que le décret en Conseil d'Etat du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi du 5 février 1994, et qui ajoute sur ce point un article 2-3 au décret du 28 février 1979, […]
Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. C'est pourquoi, […] du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». […] Ceux s'installant après cette date n'auraient de toute façon pas pu, […]
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