Article L15 du Code électoral
Article L14Article L15-1
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Commentaires • 8

1. Droit de vote des Britanniques aux élections européennes
M. Loïc Hervé, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 16 mai 2019

Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. C'est pourquoi, […] du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». […] Ceux s'installant après cette date n'auraient de toute façon pas pu, […]

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2. Elections/ attention aux inscriptions sur les listes electoralesAccès limité
Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 14 novembre 2013

3. Élections Et Référendums - Listes Électorales
M. Jean-Paul Dupré · Questions parlementaires · 8 octobre 2013

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. […] La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. […] Les personnes résidant sur un bateau ne peuvent en revanche bénéficier des dispositions de l'article L. 15 du code électoral que si cette résidence résulte de leur activité professionnelle, tels les mariniers et les membres de leur famille. […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Limoges, 5 juin 2014, n° 1400616Rejet

[…] / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1 du code électoral : « Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral : « (…) Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, […]

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2. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 272575, inédit au recueil Lebon

[…] Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M. […] du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française… ; […]

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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 158537, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'à l'effet de permettre aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France de participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 qui modifie et complète la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, a prescrit que lesdits ressortissants devaient, pour exercer leur droit de vote à l'élection précitée en France, être inscrits sur une liste électorale complémentaire ; que par l'article 2-3 ajouté à la loi du 7 juillet 1977, la loi du 5 février 1994 prévoit que les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle

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Document parlementaire • 0

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