Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision, acquise le 4 mars 2020, rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) SNCF Mobilités contre la décision, acquise le 9 septembre 2019, par laquelle l’inspecteur du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation de le radier des cadres pour motif disciplinaire, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 9 septembre 2019 et a autorisé sa radiation des cadres pour motif disciplinaire.

Par un jugement n° 2005717 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. B, représenté par M^e Pelletier, avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 3 juillet 2020 de la ministre du travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ;

S’agissant de la décision de la ministre du travail en tant qu’elle retire sa décision implicite de rejet du 4 mars 2020 :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, le principe de sécurité juridique et le principe général du droit de confiance légitime, dès lors qu’elle lui a été notifiée après l’expiration d’un délai de quatre mois par un pli remis aux services postaux le 7 juillet 2020 qu’il a reçu le 17 juillet 2020 et qu’il n’est pas établi que la décision attaquée a été prise le 3 juillet 2020 ;

S’agissant de la décision de la ministre du travail en tant qu’elle autorise sa radiation des cadres :

— elle est entachée d’un vice de forme, dès lors qu’elle n’est pas motivée en ce qui concerne le lien entre sa radiation des cadres et ses mandats ;

— la ministre du travail a commis une erreur de droit, dès lors que, en méconnaissance du principe « non bis in idem », les faits reprochés avaient déjà été sanctionnés au moyen d’une demande d’explications écrites du 1er avril 2019 ;

— la ministre du travail a commis une erreur dans l’appréciation du caractère fautif des faits reprochés et de leur gravité et des erreurs de fait, dès lors qu’il n’a pas baissé son pantalon devant M. D et n’a pas adopté de comportement injurieux, irrespectueux ni menaçant à l’égard de M^me C ; en l’absence de témoin direct, le doute doit profiter au salarié ; il utilisait un couteau pour déjeuner à son poste de travail et n’a pas proféré de menaces envers ses supérieurs hiérarchiques ; les faits se sont déroulés dans un contexte de tension et de désarroi, dès lors qu’en raison de son engagement syndical il était fait obstacle à l’avancement de sa carrière ; il a contesté auprès du conseil des prud’hommes les sanctions de mise à pied et d’avertissement dont il a respectivement fait l’objet les 14 avril 2017 et 11 janvier 2019 ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’appréciation, dès lors que sa radiation des cadres est en lien avec l’exercice de ses mandats ; il s’était opposé à la mise en œuvre d’une réorganisation dite « Petits Collectifs » et a fait l’objet de discrimination syndicale et de sanctions répétées, dont il a sollicité l’annulation auprès du conseil des prud’hommes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la société anonyme (SA) SNCF Voyageurs, venant aux droits de l’EPIC SNCF Mobilités, représentée par M^e Guyot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ;

— le référentiel RH00144 relatif aux garanties disciplinaires et sanctions ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Danielian,

— les conclusions de M. Illouz, rapporteur public,

— et les observations de M^e Blanleuil substituant M^e Pelletier pour M. B et de M^e Roux, substituant M^e Guyot, pour la SA SCNF Voyageurs.

Considérant ce qui suit :

1. Recruté en 1992 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) en qualité d’agent du cadre permanent, M. B occupait un poste de correspondant régularité (COREG) en réserve à Mantes-la-Jolie, au sein de l’établissement public industriel et commercial « SNCF Mobilités », puis de la société anonyme (SA) SNCF Voyageurs. Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique. Par courrier du 8 juillet 2019, reçu le lendemain, la SNCF Mobilités a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de le radier des cadres pour motif disciplinaire, en se fondant sur les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail. Par une décision implicite, acquise le 9 septembre 2019, l’inspecteur du travail a refusé cette autorisation. Après avoir vainement sollicité, le 19 septembre 2019, conformément à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de cette décision, la SNCF Mobilités a formé un recours hiérarchique contre celle-ci auprès de la ministre du travail par lettre du 30 octobre 2019, reçue le 4 novembre 2019. Une décision implicite de rejet est née le 4 mars 2020. Par décision du 3 juillet 2020, la ministre du travail a retiré cette décision implicite, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 9 septembre 2019 et autorisé cette radiation. M. B relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité du jugement :

2. Si M. B soutient que le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, sont sans incidence sur sa régularité. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En vertu de l’article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical, ainsi que, par suite, celles de son livre IV de la même partie, notamment relatives à leur protection, s’appliquaient, à la date de la décision attaquée, au personnel des entreprises publiques soumises à un statut règlementaire, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

En ce qui concerne la légalité de la décision de la ministre du travail en tant qu’elle retire sa décision implicite de rejet du 4 mars 2020 :

4. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative () que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ». La décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique de l’employeur contre la décision de l’inspecteur du travail rejetant la demande d’autorisation de licenciement qu’il a présentée est créatrice de droits au profit du salarié. Le ministre du travail peut, lorsque cette décision implicite de rejet est illégale, la retirer dans un délai de quatre mois à compter de son intervention. Ce délai concourt à la sécurité juridique du salarié. La circonstance que cette décision ne soit notifiée qu’après l’expiration de ce délai est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique interne dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif est régie par le droit de l’Union. Le droit de se prévaloir de ce principe suppose en outre que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité compétente.

5. En l’espèce et ainsi que l’a relevé le tribunal, le recours hiérarchique formé par la SNCF Mobilités auprès de la ministre du travail a été reçu le 4 novembre 2019. Faute de décision explicite apportée à ce recours dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet s’est trouvée acquise le 4 mars 2020. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de retrait attaquée, datée du 3 juillet 2020, n’aurait pas été prise à cette date, soit avant l’expiration d’un délai de quatre mois suivant l’intervention de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique. La circonstance que cette décision n’ait été notifiée que le 17 juillet 2020 est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, et alors qu’aucune assurance n’avait été donnée par la ministre du travail sur l’éventualité ou non du retrait de la décision implicite de rejet du 4 mars 2020, M. B n’est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du principe de confiance légitime. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, du principe de sécurité juridique et du principe général de confiance légitime, ne peuvent qu’être écartés.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B, qui ne fait valoir aucun autre moyen, n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la ministre du travail du 3 juillet 2020 en tant qu’elle retire sa décision implicite de rejet du 4 mars 2020.

En ce qui concerne la légalité de la décision de la ministre du travail en tant qu’elle autorise le licenciement de M. B :

S’agissant de la motivation :

7. Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. () ». L’article R. 2421-5 du même code dispose que : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée. () ». Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Il résulte de ces dispositions que la motivation de la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

8. La décision par laquelle la ministre du travail a autorisé la radiation de M. B cite les textes applicables et, après avoir rappelé de manière circonstanciée la nature des faits reprochés à l’intéressé par son employeur ainsi que la teneur des témoignages recueillis, indique que la matérialité des deux premiers griefs est établie et qu’ils sont suffisamment graves pour justifier, à eux seuls, sa radiation des cadres. La ministre du travail a également indiqué qu’il n’existait pas de lien entre le mandat détenu par l’intéressé et la procédure engagée à son encontre, mention suffisante pour satisfaire à l’exigence de motivation sur ce point. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée, sa régularité ne dépendant pas du bien-fondé de ses motifs.

S’agissant du principe « non bis in idem » :

9. D’une part, aux termes de l’article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Aux termes de l’article L. 1332-1 du même code : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ».

10. D’autre part, aux termes de l’article 4.2 « Procédure d’instruction », du chapitre 9, « Garanties disciplinaires et sanctions » du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dont l’applicabilité au contrat de travail de M. B n’est pas contestée : « Aucune sanction ne peut être infligée à l’agent sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit des griefs retenus contre lui. / Un délai maximum de 6 jours ouvrables lui est accordé, à compter de la date de notification de ces griefs, afin de lui permettre de présenter ses explications par écrit. / () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er avril 2019, une demande d’explications écrites a été adressée à M. B par son supérieur hiérarchique, M. D, pour lui demander de fournir ses explications écrites dans un délai de six jours ouvrables sur les faits survenus le 20 mars 2019. Cette demande d’explications écrites, dont la finalité procédurale, dans le souci d’une garantie accrue du principe du contradictoire, est de permettre à l’agent mis en cause de pouvoir présenter par écrit sa version des faits préalablement à l’engagement de toute procédure de sanction par son employeur, et à laquelle il n’est pas tenu de répondre, ne saurait être regardée comme constituant par elle-même une sanction disciplinaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 1331-1 du code du travail. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été sanctionné à deux reprises pour les mêmes faits, la première fois par cette demande d’explications écrites et la seconde par la radiation des cadres décidée le 3 juillet 2020, en méconnaissance du principe non bis in idem.

S’agissant de la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. B :

12. D’une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Lorsqu’un doute subsiste sur l’exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l’employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

13. D’autre part, le statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel RH00001 prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, au paragraphe 1 de l’article 3 du chapitre 9 intitulé « Garanties disciplinaires et sanctions » que « L’échelle des sanctions pouvant être décidée à l’encontre des agents commissionnés et les autorités habilitées à les prononcer sont les suivantes : 1) avertissement / 2) blâme sans inscription / 3) blâme avec inscription / 4) mise à pied de 1 jour ouvré avec sursis () / 6) mise à pied de 6 à 12 jours ouvrés () / 9) dernier avertissement avec mise à pied de 2 à 12 jours ouvrés avec, le cas échéant, déplacement par mesure disciplinaire ou rétrogradation à la qualification inférieure / 10) radiation des cadres () ». Aux termes du paragraphe 4 de l’article 4 du chapitre 9 du même document : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ».

14. Il ressort des termes de la décision en litige que, pour autoriser la radiation de M. B, la ministre du travail s’est fondée sur la double circonstance, d’une part, que lors de son entretien d’évaluation individuel le 20 mars 2019, M. B s’est mis à quatre pattes devant sa supérieure hiérarchique directe, M^me C, en indiquant « c’est ce que vous attendez d’un agent de maitrise » puis « si vous étiez un homme, je baisserais mon pantalon et vous donnerais des gants » et, d’autre part, que, dans la même journée et devant un dirigeant d’unité opérationnelle, M. D, son N+2, venu discuter avec lui de l’incident précédent, l’intéressé s’est à nouveau positionné à quatre pattes, a baissé son pantalon et ses sous-vêtements en indiquant  : « voilà la position d’un agent de maîtrise, il ne manque plus que les gants en latex ». Elle n’a, en revanche, pas retenu le troisième grief formulé par l’employeur, tiré de ce que M. B, alors en possession d’un couteau de cuisine, aurait indiqué, toujours le même jour vers 17 heures 15 au dirigeant de proximité que c’était pour « planter les chefs ». M. B ne saurait ainsi utilement contester la matérialité et la gravité de ce dernier grief.

15. S’agissant des deux griefs retenus, il ressort de la réponse du 11 avril 2019 à la demande d’explications écrites que si l’intéressé a nié une partie des faits reprochés, à savoir qu’il ne se souvient pas avoir parlé de gants et qu’il a seulement mimé le fait de baisser son pantalon sans le faire réellement, il a toutefois clairement admis s’être mis à genoux, devant sa supérieure hiérarchique pour lui « demander si ce positionnement était celui attendu pour un déroulement de carrière » puis de s’être à nouveau agenouillé devant le directeur d’unité opérationnelle, son N+2, en lui demandant si c’était la posture attendue pour obtenir une qualification supérieure, comportement corroboré par les témoignages circonstanciés et concordants des deux supérieurs hiérarchiques. Si M. B, qui n’apporte aux débats aucun élément de nature à établir l’existence d’un doute sur la matérialité des faits reprochés, fait valoir que l’entretien avec M^me C s’est déroulé sans heurt ni violence, M. D a attesté de ce que cette dernière avait été « bouleversée et émotionnellement très affectée » par les conditions de cet entretien. Il ressort en outre des pièces du dossier que le médecin du travail a émis les 22 mars et 24 avril 2019 un avis d’aptitude de cette dernière, en l’assortissant toutefois d’une restriction médicale relative à l’absence de « management ni gestion de l’Agent M. B jusqu’au 1er juin 2019 », réitéré jusqu’à fin septembre par un avis du 22 juillet 2019. L’avis d’aptitude de M^me C du 24 octobre 2019 a en outre été assorti par le médecin du travail d’une restriction médicale définitive « pas de management de l’agent A B ». Si l’appelant se prévaut du contexte particulier dans lequel son entretien d’évaluation s’est tenu, alors qu’il venait immédiatement d’apprendre que sa demande de promotion au niveau 2 de sa qualification était refusée pour la troisième année consécutive, en raison selon lui d’une discrimination syndicale, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé avait été informé, dès le 18 février 2019, de ce qu’il ne faisait pas partie des proposés par la direction pour l’accès à ce niveau et avait d’ailleurs effectué une réclamation dès le 11 mars 2019 pour faire part de son mécontentement. En tout état de cause, la frustration que pourrait éventuellement générer le refus d’une promotion ne saurait en aucun cas justifier ou autoriser un comportement injurieux, irrespectueux ou dégradant. M. B a, par ailleurs, fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, au cours des trois années précédentes, à savoir un « dernier avertissement avec mise à pied de 10 jours ouvrés » le 10 avril 2017 pour avoir, entre le 2 novembre et le 5 décembre 2016, tenu sur un réseau social des propos inappropriés et irrespectueux à l’encontre de la direction de l’entreprise et de certains encadrants nommément désignés, mettant en cause leur probité et leurs compétences professionnelles. Il a également fait l’objet, le 11 janvier 2019, d’un autre avertissement pour avoir tenu des propos inappropriés et irrespectueux à l’égard d’une collègue, sanctions qui pouvaient légalement être prises en considération par la ministre du travail pour apprécier la gravité des manquements reprochés, alors au demeurant que si les fonctions syndicales impliquent une liberté de parole pour l’intéressé, elles supposent également d’adopter un comportement exemplaire. Dans ces conditions, la ministre du travail a pu, sans erreur sur la matérialité des faits ni erreur d’appréciation, estimer que les deux premiers griefs reprochés par l’employeur étaient établis et qu’ils présentaient un caractère fautif d’une gravité suffisante de nature à justifier la radiation des cadres de M. B.

S’agissant du lien avec le mandat syndical :

16. Aux termes de l’article R. 2421-7 de ce code : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examine notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé ».

17. En application des dispositions précitées de l’article R. 2421-7 du code du travail, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.

18. Il ressort des pièces du dossier que la demande de radiation de M. B a été motivée par les manquements qui lui sont reprochés tels qu’ils ont été exposés précédemment et est, dès lors, sans rapport, contrairement à ce qu’il soutient, avec son opposition à la mise en œuvre d’une réorganisation dite de « Petits collectifs » et ainsi dépourvue de tout lien avec la détention par l’intéressé d’un mandat de délégué syndical. Ni la manifestation de soutien des collègues de l’intéressé, estimant que son absence d’avancement « ne peut être que la conséquence de son activité syndicale », dépourvue de date, ni les attestations péremptoires de ses collègues, et les observations non circonstanciées de délégués syndicaux au sein des procès-verbaux de « notation aptitude en niveau » pour les années « 2016 / 2017 » et « 2017 / 2018 » qui ne sont corroborées par aucune autre pièce du dossier, ne constituent des éléments probants de nature à établir que M. B aurait fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de son rôle au sein des institutions représentatives du personnel, ou que le rejet de ses demandes d’avancement s’expliquerait par ces mêmes causes. S’il fait valoir que, pris pour cible par la hiérarchie, il s’est vu notifier des sanctions de façon répétée, toujours en lien direct avec l’exercice des mandats, il n’établit ni même n’allègue que les procédures disciplinaires dont il a fait l’objet en 2017 et 2019, rappelées au point 15, et prises en compte par la ministre dans la décision attaquée, auraient fait l’objet d’une annulation par le conseil des prud’hommes à la suite des procédures qu’il a engagées. En se bornant à arguer de difficultés purement matérielles de gestion des ressources humaines sans aucun lien avec la procédure litigieuse, M. B ne justifie pas davantage que sa radiation des cadres est en lien avec l’exercice de ses mandats. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation que la ministre du travail a estimé qu’il n’existait pas de lien entre le mandat détenu par le requérant et la procédure engagée à son encontre. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

19. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA SNCF Voyageurs, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais liés à l’instance et exposés par lui. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros demandée par la SA SNCF Voyageurs, au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SA SNCF Voyageurs présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à la SA SNCF Voyageurs et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente,

M^me Danielian, présidente-assesseure,

M^me Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.

I. La rapporteure,

I. DanielianLa présidente,

L. Besson-LedeyLa présidente,

II. I. Danielian

La greffière,

T. Tollim

La greffière,

A. Audrain FoulonLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,