Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Il peut donner une nouvelle procuration.
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il soutient que : – la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées s'appliqueront au scrutin prévu le 28 juin 2020 ; […] -ce changement de situation affecte la sincérité du scrutiny ; – l'article 6 du décret attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 71 du code électoral […] La circonstance que les conditions légales, […] s'il ne la résilie pas, peut toujours exercer personnellement son droit de vote s'il se présente avant son mandataire au bureau de vote, en vertu respectivement des articles L. 75 et L. 76 du code electoral. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article L 74 du code electoral dont l'application ne peut etre que stricte (comme l'a rappele, […] interdit l'exercice du droit de vote par procuration si le mandataire n'est pas porteur du volet de procuration dit « volet mandataire » qui lui est destine. […] Reponse. - Aux termes de l'article R 75 du code electoral , […] le premier volet au maire de la commune sur la liste electorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire. L'article L 75 […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé le second tour des élections municipales au 28 juin 2020. […] La circonstance que les conditions légales, posées par l'article L. 71 du code électoral et permettant d'établir les procurations, pourraient, pour certains électeurs, ne plus être réunies à la date du 28 juin, […] le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration ou, s'il ne la résilie pas, peut toujours exercer personnellement son droit de vote s'il se présente avant son mandataire au bureau de vote, en vertu respectivement des articles L. 75 et L. 76 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 231 2 e alinéa du code électoral : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie… » ; que M. […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L 75 du code électoral : « Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 71 et suivants, notamment L. 75, ainsi que des articles R. 72 et suivants du code électoral qu'un électeur ayant donné une procuration à un mandataire pour voter en son nom, ne peut, avant l'expiration de sa validité, donner une nouvelle procuration à un autre mandataire sans avoir au préalable résilié la procuration initiale dans les conditions fixées par l'article R. 78 du code précité ;
Depuis cette date, l'article L. 71 du code électoral aura subi quatre modifications, notamment pour admettre que les retraités puissent bénéficier de cette modalité de vote2, et dans sa forme actuelle pour ouvrir un droit sans condition. […] dont la portée est aujourd'hui très générale, sans que les débats mettent en avant l'atteinte au caractère secret du suffrage. […] C'est là une différence fondamentale avec le vote par procuration, pour lequel la question « qui vote » appelle une réponse simple : le mandataire, étant entendu que le mandant peut toujours revenir à un vote personnel (articles L. 75 et L. 76 du code électoral). […]
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