Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article L75 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Il peut donner une nouvelle procuration.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L 75 du code électoral : « Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. […]
Lire la suite…- Procuration·
- Électeur·
- Isoloir·
- Polynésie française·
- Liste·
- Maire·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Candidat·
- Campagne électorale
[…] Sur le premier moyen de cassation, en faveur d'Alain D…, pris de la violation des articles L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Délits électoraux·
- Vote par procuration·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Mandataire·
- Épouse·
- Election·
- Scrutin·
- Maire
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 17 juin 2014, n° 1400266
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L 75 du code électoral : « Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. […]
Lire la suite…- Procuration·
- Électeur·
- Isoloir·
- Polynésie française·
- Liste·
- Maire·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Candidat·
- Campagne électorale
[…] – le mandant pourrait ne pas pouvoir exercer son droit de vote alors qu'il ne souhaiterait plus conserver […] La circonstance que les conditions légales, posées par l'article L. 71 du code electoral et permettant d'établir les procurations, pourraient, pour certains électeurs, ne plus être réunies à la date du 28 juin, […] le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration ou, s'il ne la résilie pas, peut toujours exercer personnellement son droit de vote s'il se présente avant son mandataire au bureau de vote, en vertu respectivement des articles L. 75 et L. 76 du code electoral. […]
Lire la suite…