Article L85-1 du Code électoral
Article L82Article L86
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 16 () JORF 4 janvier 1989

Commentaires • 25

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Légibase · 12 mars 2026

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3. Élections législatives : Comprendre le rôle du bureau de vote électoral en 10 questionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2024
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Décisions • 28

1. Conseil constitutionnel, décision n° 20246315 AN du 17 janvier 2025, A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSIRejet

[…] 1. À l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juin 2024 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, M. […] d'autre part, sur les conditions dans lesquelles la commission prévue à l'article L. 85-1 du code électoral a exercé sa mission, qui ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, sont irrecevables. […] Si la requérante fait valoir que le candidat élu aurait fait apposer sur les emplacements spéciaux prévus à l'article L. 51 du code électoral des affiches en sa faveur comportant, […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1./Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :/1° Il y a lieu de lire : » liste électorale consulaire « au lieu de : » liste électorale « et, aux articles L. 71 et L. 72, » circonscription consulaire « au lieu de : » commune » ; […]

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[…] - les cinq numéros du journal municipal parus entre octobre 2025 et février 2026 sont assimilables, pris ensemble, à un bilan de mandat en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral et que leurs coûts doivent être réintégrés dans les comptes de campagne de M me BM… ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 85-1 du code électoral : « Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, […]

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Document parlementaire • 0

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