Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 194 TCE)
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.
Le décret du 11 juin 2019 ouvre la période de recueil des soutiens à la proposition de loi présentée conformément à l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national d'ADP. […] soit le dixième du corps électoral. […] Aujourd'hui, certaines pétitions font l'objet d'une reconnaissance juridique, telles celles qui sont présentées au parlement européen par "tout citoyen de l'Union", en vertu de l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ou celui prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. […]
Lire la suite…Elles examinent les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union (art. 226 TFUE) ; En vertu de l'article 36 du TUE, le Parlement européen doit être consulté régulièrement par le Haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées. […] En outre, il peut adresser des questions et des recommandations au Conseil ou au Haut représentant dans ces domaines ; Le président du Parlement reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens de l'Union sur tout sujet relevant des domaines d'activité de l'Union ou qui les concerne directement (art. 227 TFUE).
Lire la suite…[…] En premier lieu, le Tribunal doit prendre en considération l'économie et la finalité du droit de pétition au Parlement accordé par les articles 24 TFUE et 227 TFUE. […]
[…] Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Conseil en vertu de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » […] Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 24), qu'une décision du Parlement portant sur les suites à donner à une pétition satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE échappe au contrôle du juge de l'Union, […]
[…] B se prévaut des circonstances que la Commission européenne a adressé aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, une lettre de mise en demeure sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a été invitée à répondre à une pétition sur le traitement des demandeurs d'asile en Bulgarie présentée sur le fondement de l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que d'informations relayées par des médias et de rapports mentionnés par des décisions juridictionnelles, en invoquant le faible taux d'admission au statut de réfugié des demandeurs d'asile afghans en Bulgarie. […]
Vous savez que l'article R. 711- 3 du code de justice administrative impose que le sens de ces conclusions doit être communiqué aux parties ou à leurs mandataires avant la tenue de l'audience. […] puisqu'il impose que le projet tienne compte « des orientations stratégiques » définies par le ministre chargé de l'urbanisme 12 . 8 Pétition présentée au Parlement européen sur le fondement de l'article 227 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 9 F. […] Et l'article 3 du décret portant création de l'EPA Ecovallée - Plaine du Var, tel que modifié postérieurement à l'approbation du PSO par le décret du 31 juillet 2015, […]
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