Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[…] Deprez, seul représentant de la majorité restant dans la compétition électorale ; qu'ainsi, la diffusion du tract ci-dessus mentionné a constitué, outre une irrégularité au regard de l'article L. 105 du code électoral, une manoeuvre de dernière heure à laquelle ni M. […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale par insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation de conclusions et dénaturation d'un élément de preuve, des articles L. 52-12, L. 105, L. 113-1 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux comptes des candidats à l'élection présidentielle de 1995 :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 105 et L. 113-1-5 du Code électoral, 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;