Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'un des soutiens de cette thèse est Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui vient de publier dans Le Monde un article délicieusement intitulé "La machine à éliminer Fillon rappelle les procès staliniens". […] Le seul cas cité remonte à presque trente années. […] Dans le cadre de cette torsion de l'analyse juridique déjà évoquée, certains ont mentionné l'article L 110 du code électoral, selon lequel "aucune poursuite contre un candidat, en vertu des article L 106 et L 108, ne pourra être exercée (...) avant la proclamation du scrutin". […]
Lire la suite…[…] L . 723-22 Modifié par Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 - art. 1 Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections. 5 - Article L . 723-24 Les règles établies par les articles L . 5, […] L. 110 et L . 114 du code électoral […]
Lire la suite…[…] « L'article L. 110 du code électoral, qui proscrit l'exercice de poursuites à l'encontre d'un candidat à une fonction électorale avant la proclamation du scrutin, méconnaît-il le principe de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, celui de la séparation des pouvoirs, résultant l'article 16 de la même Déclaration, ainsi que celui de la loyauté du suffrage, garanti par l'article 3 alinéa 3 de la Constitution, en ce que son champ d'application se borne aux seules infractions prévues par les articles L. 106 et L. 108 du même code ? ».
D'aucuns soutiennent que cette trêve existerait déjà, en matière électorale, en vertu de l'article L. 110 du code électoral, lequel concerne le cas très particulier de l'achat de voix, en vue d'influencer le scrutin. Un tel argument est non seulement décalé, mais aussi un contresens car, dans ce cas, l'influence du scrutin est un élément matériel constitutif de l'infraction : il faut donc être en mesure d'apprécier si elle est effective ou non et, pour cela, il faut attendre la proclamation des résultats pour engager des poursuites contre un candidat.
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