Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] AO… B… siégeant depuis le 15 juillet 2020 au conseil d'arrondissements en remplacement de Mme A… S…, il n'y a, en revanche, pas lieu de le proclamer élu.» […] Elle constate que le requérant a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des délits de faux et usage de faux, ainsi que du délit de manœuvre frauduleuse, prévu par l'article L. 111 du code électoral (paragraphes 12, 19 et 20 ci-dessus). […]
Lire la suite…Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 et L. 111 du code électoral, 111-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Vu les articles L. 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre comme partie civile des crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont lieu dans son collège électoral ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques Ulysse et Antoine Z… ont été renvoyés devant la juridiction répressive pour infractions aux articles L. 71 à L. 77, L. 107 et L. 111 du Code électoral, faux et usage de faux, à l'occasion de l'établissement de procurations de vote pour les élections cantonales de septembre 1988 à Bastia ; […]
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y… a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E…, maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique) sous la prévention d'infractions prévues et réprimées par les articles L. 5, L. 10, L. 11, L. 86 à L. 89, L. 91 à L. 93, L. 107, L. 108, L. 111, L. 115 et L. 116 du Code électoral ;
Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] AO… B… siégeant depuis le 15 juillet 2020 au conseil d'arrondissements en remplacement de Mme A… S…, il n'y a, en revanche, pas lieu de le proclamer élu.» […] Elle constate que le requérant a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des délits de faux et usage de faux, ainsi que du délit de manœuvre frauduleuse, prévu par l'article L. 111 du code électoral (paragraphes 12, 19 et 20 ci-dessus). […]
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