Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, […] pour ce qui est de l'encart, sur ses deniers personnels, présente cependant le caractère d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral et, […] séparant le premier candidat non élu du dernier élu, à altérer la sincérité du scrutin et elle ne pouvait pas être regardée comme constitutive d'une fraude au sens de l'article L. 117-1 du code électoral : il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au procureur de la République aux fins d'infliction d'une amende ainsi que l'ont décidé les premiers juges. (1er juillet 2021, MM. […] (7 juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] 28-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, […] Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, […]
[…] - en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, la commune de […] a organisé plusieurs manifestations dans les trois semaines précédant le vote dans le but de promouvoir le binôme ayant remporté le scrutin ; […] Doivent également être rejetées, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point, les conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral visant à ce que le tribunal communique le dossier au procureur de la République compétent, dès lors qu'aucun fait de fraude électorale n'a été retenu dans le présent jugement.
[…] Vu 1°), sous le n° 173 827, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Michel GASPARD, Renan K…, Serge L…, André M…, Alban N…, Roland O…, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent » ; […]
Mais c'est bien sur la version complète qu'il devait se fonder pour la mise en œuvre de l'article L. 118-4. […] L'inéligibilité de l'article L. 118-4, comme celle de l'article L. 118-3, constitue une sanction présentant le caractère d'une punition (pour l'article L. 118-3, v. […] Mais, indépendamment des obligations qui résultent pour la tête de liste des prescriptions du code électoral, l'inéligibilité de l'article L. 118-4 peut donc être prononcée à l'encontre de tout candidat. […] Vous pourrez en revanche faire application de l'article L. 117-1 du code électoral et transmettre votre dossier au procureur de la République du tribunal de première instance de Papeete.
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