Fermages impayés
Décisions
[…] impayes depuis plusieurs annees, ne peut contester la validite de ces mises en demeure comme ne contenant pas le montant exact des sommes dues, des lors que, les bases de calcul du fermage n'ayant pas ete modifiees, il lui est facile de savoir ce qu'il doit. […]
L'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle au paiement par compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au ju- gement d'ouverture présentant un lien de connexité avéré et suffisant, ce qui est le cas d'une créance de fermages impayés et d'une créance d'indemnisation pour amélioration culturale fixée à l'occasion de la résiliation du bail, […] — que ce bail a été résilié par un arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994 ayant condamné Monsieur Roland X… au paiement des arriérés de fermage ; […] qu'en effet il s'agissait dans un cas de fermage impayé et dans l'autre d'une indemnisation pour amélioration culturale fixée à l'occasion de la résiliation du
Même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, un projet d'acte notarié liquidatif qui récapitule le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, constitue également un acte interruptif de prescription prévue à l'article précité […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la dette de M. Pierre X… n'est que des fermages échus postérieurement au 24 janvier 1997, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2013), que M. [D] a donné à bail à M. [V] diverses parcelles de terre que celui-ci a mis à disposition de l'EARL l'Hortensia bleu dont il était associé avec Mme [H] et M. [O] (les consorts [V]) ; que ces derniers ont sollicité la nullité de la clause relative au prix du fermage et que M. [D] a sollicité, outre la résiliation du bail, le paiement d'une provision sur les fermages impayés ;
[…] Attendu que M. Dominique X… fait grief à l'arrêt de dire que les fermages impayés qui doivent être rapportés par M me Marie-Josèphe X… à la succession de son père sont ceux échus postérieurement au 22 février 1999 ; Attendu qu'après avoir relevé que la remise de dette rédigée le 22 février 2004 ne pouvait concerner que les fermages non prescrits à cette date, le surplus de la dette étant éteint non par la volonté du créancier, mais par le fait de la prescription quinquennale, la cour d'appel a retenu à bon droit que le rapport des fermages devait être limité à ceux échus après le 22 février 1999 ;
[…] preneur à bail, à payer à M. J… la somme de 25 232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016, au motif qu'elle ne pouvait imputer en leur totalité à M. J… les virements effectués au profit de M. et M me J…, sans rechercher, […] de sorte que les paiements effectués sur le compte joint de M. et M me J… des 5 décembre 2012, 5 mars 2013 et 5 juin 2013, libéraient complètement l'EARL J…-S… de sa dette de fermage pour ces échéances tant envers l'un que l'autre des cobailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
[…] Depuis l'année 2007, le montant du fermage est stipulé payable mensuellement. […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation du bail après deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que l'action en résiliation ne peut ainsi être introduite qu'après une seconde mise en demeure visant le terme impayé ; […] Sur la demande en paiement des fermages impayés : qu'il résulte de l'article 1315 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré, […]
[…] Par lettre recommandée du 4 octobre 2019 visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, M. [L] a mis en demeure M. et Mme [J] de lui régler la somme de 2 122,31 euros au titre des fermages impayés. […] En réplique, M. [L] soutient principalement que les impayés visés par la mise en demeure n'ont été intégralement réglés que postérieurement à la saisine du tribunal paritaire, que la procédure collective de la SCEA ne constitue pas une raison sérieuse et légitime faisant obstacle au prononcé de la résiliation du bail, […] Sur le défaut de paiement des fermages
[…] À cette audience les consorts [U], présents et assistés de leur conseil, sollicitent la résiliation du bail rural conclu avec Monsieur [I] [E] au motif qu'il ne s'est pas acquitté du règlement d'une partie des fermages pour l'année 2022 et de la totalité des fermages pour l'année 2023, alors même qu'il a été mis en demeure de le faire à deux reprises et qu'une dernière demande amiable de règlement a été adressée le 6 juin 2024. […] Ils actualisent leurs demandes à hauteur de 12.021,30 euros au titre des fermages impayés, incluant l'année 2024, […] De même, [I] [E] sera condamné à verser aux consorts [U] le montant des loyers impayés, tel qu'il résulte des éléments susmentionnés, […]
[…] M. [H] [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ne paie pas les fermages. […] Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ? L'article 843 du Code civil dispose qu'un héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». […]
Lire la suite…Il ne paie pas les fermages. […] Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ? L'article 843 du Code civil dispose qu'un héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». […]
Lire la suite…Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ? Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s'estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d'un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ? C'est quoi la réserve héréditaire ? […] Un seul bémol est le cas où l'enfant s'est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d'impayés ou d'un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit.
Lire la suite…Ce tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné ce dernier au titre des fermages impayés. Pendant l'instance d'appel afférente à ce jugement, M. D. a été mis en redressement judiciaire. La cour d'appel a constaté la "suspension" de l'instance au 13 novembre 2017 et ordonné au GFA de justifier de sa déclaration de créance et de signifier ses conclusions au mandataire judiciaire. Un jugement, rendu avant la clôture des débats devant la cour d'appel, a mis M. D. en liquidation judiciaire.
Lire la suite…En effet, dans une de nos décisions nous avions obtenu la résiliation d'un bail rural pour cause de fermages impayés et l'expulsion du preneur et de ses chevaux. La décision était assortie de l'exécution provisoire ce qui veut dire que la décision doit être exécutée, même s'il fait l'objet d'un appel. […] De plus, il faisait valoir que le jugement de première instance était manifestement erroné en ce qui concernait le montant de la condamnation au titre du fermage et l'appréciation relative aux travaux à la charge du bailleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, […]
Article R411-5 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article L411-24 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Article R411-9 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, […]
Article L461-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : Baux autres qu'à long terme
- Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail
Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.
Article L411-13 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus.
Article 131-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Article R411-9-9 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du bail.
- MMPJI
- GROUPE PMLV
- Bigamie : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 septembre 2021, n° 18/02015
- VANNES BATTERIES (VANNES, 804235695)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 décembre 2024, n° 23/00322
- Tribunal administratif de Besançon, 18 avril 2025, n° 2500224
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 avril 2025, n° 24/02089
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION
- KHYKS
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- MARION BEILIN-SIR (PARIS 14, 822948618)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 27 mars 2025, n° 2409332
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 20/11165
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 15 mai 2024, n° 24/00737
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 20 décembre 2024, n° 23/00845
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mai 2024, n° 2401689
- D.S.G. AUTOMOBILE (CORMONTREUIL, 503060709)
- CURTI (BAVILLIERS, 536520299)
- APGSI SECURITE (SARAN, 819209420)
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- Article R4312-54 du Code de la santé publique
- CGE DISTRIBUTION (MONTROUGE, 308403955)
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 30 décembre 2024, n° 2408156
- AFM INFORMATIQUE (HALLUIN, 981119209)
En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions. […] Aussi le renouvellement, en ce qu'il entraîne la formation d'un nouveau bail, prive le bailleur de la possibilité d'en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré ! […] * *A noter que par renvoi de l'article L. 411-53 du Code rural, les fermages impayés sont également un motif d'opposition au renouvellement du bail rural. […]
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