Article L164 du Code électoral

Article L165

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.
Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour.

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Sortie de vigueur le 30 juin 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8

2 textes citent l'article

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Commentaires • 7

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1. Propagande dans le cadre des élections législativesAccès limité

Légibase · 13 mars 2026

2. La propagande dans le cadre des élections législativesAccès limité

Légibase · 19 novembre 2018

3. Élections Et Référendums - Campagnes Électorales - Financement. Réglementation

M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 24 décembre 2001

Certaines dispositions du code électoral interdisent effectivement la distribution de documents électoraux autres que ceux prévus par le code. Ainsi en vertu des articles L. 211 et L. 240 applicables respectivement aux élections cantonales et municipales, « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, […] en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites ». Des dispositions similaires sont applicables aux élections législatives en vertu de l'article L. 165. […] Au terme de l'article L. 164, celle-ci est ouverte pour les élections législatives « à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin ». […]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 5 novembre 1985, n° 85-61

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 6, 21, 27, 29 et 44 ; Vu le Code Electoral, notamment les articles L 5, L 6, L 11, L 12, L 16, L 17, L 28, L 37. L 164, R 2, R 16, R 20, […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CL53, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8, abroge l'article L164 Code électoral

Afin de lever toute ambiguïté sur la date de fin de l'ensemble des actions de propagande, il convient de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin, zéro heure (0h00). Conformément au droit applicable à l'élection présidentielle, la campagne électorale prendrait donc fin dès la veille du scrutin. Aucune action de propagande ne pourrait donc être mise en œuvre à compter de la veille du scrutin. Actuellement régi par l'article R. 26 du code électoral, l'encadrement calendaire de la campagne électorale serait ainsi élevé au niveau législatif. Cette évolution permettrait … Lire la suite…

2. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8, abroge l'article L164 Code électoral

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2208, 9 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8, abroge l'article L164 Code électoral

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