Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L208 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 11
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.
Commentaires • 2
L'article L. 208 du code électoral dispose que « nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux ». Cependant, il ressort dudit code et notamment des dispositions de son article L. 209, qui donnent un droit d'option aux conseillers généraux élus dans plusieurs cantons, que le remplaçant d'un conseiller général peut se présenter en qualité de titulaire lors d'un scrutin postérieur à celui par lequel il a acquis la qualité de remplaçant.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'après ses termes exprès, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans le 5 e arrondissement pour l'élection de membres du Conseil de Paris ; qu'une telle protestation doit, d'après les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris, être introduite, […] conseiller élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux, cette circonstance n'est pas de nature à proroger ledit délai. […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 14359, publié au recueil Lebon
Si, d'après les termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, le territoire de celle-ci recouvre deux collectivités territoriales distinctes, […] le même article précise que "les affaires de ces collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée dénommée Conseil de Paris". Il résulte en outre des dispositions du titre IV du livre 1 er du code électoral que les membres du "Conseil de Paris" sont désignés au cours d'une unique consultation électorale, dans une même circonscription, […] Par suite, les membres du Conseil de Paris ne sont pas frappés par l'interdiction posée par l'article L.208 du code électoral, […]
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
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