Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 49
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
L… soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ces griefs, qui tendent, dès lors que le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, était tenu, en application des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral, citées au point 5, […]
Lire la suite…L'article L248 du Code électoral dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. […] En application de l'article L250 du Code électoral, les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. […] L'article R119 du Code électoral fixe le délai de recours contre les opérations électorales à 5 jours, puisque ce texte énonce que ces réclamations doivent « être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection ». […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / () / En cas d'élection anticipée ou partielle, […] selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle. » Aux termes de l'article L. 250 de ce code : « Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers « Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […]