Article L289 du Code électoral
Article L288Article L290
Entrée en vigueur le 4 août 2013
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 4

Commentaires • 39

1. Dossier documentaire - Décisions n° 2025 - 882 DC et 2025 - 883 DC
Conseil Constitutionnel · 31 décembre 2025

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […] dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux : « Les individus privés du droit électoral ». 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre I er du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, […]

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2. Dossier documentaire - Décisions n° 2025 - 882 DC et 2025 - 883 DC
Conseil Constitutionnel · 31 décembre 2025

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […] dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux : « Les individus privés du droit électoral ». 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre I er du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, […]

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3. Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

[…] Article L . 20 ...................................................................................................................................... 15 - Article […] ) - SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'ARTICLE L . 162 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION : 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulon, 3 juillet 2014, n° 1402458Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. […] Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 289 de ce code : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel » ; […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2014, n° 1402438Annulation

[…] Il soutient que la règle de la parité instituée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral a été méconnue ; […] I J, à M me A B, à M me G H, à M me K-L M, à M me X J et à M. Y Z.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 3 juillet 2014, n° 1402082Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

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Document parlementaire • 0

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